Article 1649 quater A du Code Général des Impôts et loi n°89-935 du 29 décembre 1989

Législation fiscale et anti-offshore

Qui est concerné ?

Les personnes physiques résidentes en France.

Quelles sont les conséquences de cette loi ?

3 obligations d’informations au profit de l’administration fiscale:
– Obligation de déclaration des transferts physiques de capitaux d’un montant au moins égal à  7 600 EUR.
– Aménagement du droit de communication de l’administration auprès des établissements de crédit.
– Obligation de déclaration des comptes ouverts à  l’étranger.