Article 57 du Code Général des Impôts.

Législation fiscale et anti-offshore

Transfert indirect de bénéfices à  l’étranger

“Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dà» par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à  ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.

Il est procédé de même à  l’égard des entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant également le contrôle d’entreprises situées hors de France.
La condition de dépendance ou de contrôle n’est pas exigée lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises établies dans un àˆtat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l’article 238 A.
En cas de défaut de réponse à  la demande faite en application de l’article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les bases d’imposition concernées par la demande sont évaluées par l’administration à  partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L. 57 à  L. 61 du même livre.
A défaut d’éléments précis pour opérer les redressements prévus aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement“

Qui est concerné ?

Les sociétés françaises qui sont sous la dépendance ou qui ont le contrôle d’entreprises situées hors de France. Cet article vise particulièrement les technique des Prix de transfert : utilisation de société offshore pour transférer une partie des bénéfices en majorant le prix d’achat.

Quelles sont les conséquences de cette loi ?

Les bénéfices indirectement transférés à  de telles entreprises situées hors de France, soit par voie de majoration des prix d’achat ou de diminution des prix de vente, soit par tout autre moyen, sont rapportées au résultat de l’entreprise résidente en France.