Législation fiscale et anti-offshore
Taxe de 3%
Qui est concerné ?
Toutes les personnes morales, indépendamment de leur forme, à prépondérance immobilière française, que ces sociétés aient leur siège en France ou à l’étranger. La prépondérance immobilière est appréciée tant au niveau de la personne morale étrangère que de la société interposée. La taxe vise les immeubles bà¢ties et non bà¢tis en France et les droits réels portant sur de telles immeubles (usufruit) et ce, indépendamment d’une location et de la nature de cette location ou de l’utilisation de l’immeuble.
Quelles sont les conséquences de cette loi ?
Les personnes morales redevable doivent payer une taxe de 3% calculée sur la valeur vénale des immeubles et droits immobiliers imposables possédés au 1er janvier de l’année d’imposition.
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