Comment se défendre en cas de contrôle fiscal

Dans un article paru dans l’Entreprise, on vous rappelle que le Fisc doit respecter une procédure précise en cas de contrôle, si celle-ci n’est pas respectée, le contrôle peut être annulé. Il est donc très important que vous sachiez quelles sont les étapes à surveiller pour pouvoir vous défendre efficacement.

Même si votre entreprise a commis une erreur qui a déclenché une vérification de comptabilité, le contrôle peut être annulé si le fisc ne respecte pas la procédure et les garanties accordées aux contribuables. Mieux vaut donc surveiller les étapes de cette procédure pour pouvoir se défendre efficacement.

Contrôlez l’avis de vérification

Toute vérification de comptabilité doit être précédée par l’envoi d’un avis de vérification. Or cet avis doit mentionner :
> les années soumises à vérification (ainsi, en principe, que les impôts, droits et taxes vérifiés) ;
> que vous avez la faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix au cours de la vérification (un avocat fiscaliste ou votre expert-comptable, par exemple).

L’avis de vérification doit d’autre part être accompagné de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui résume les règles du contrôle et expose vos droits. Si l’une de ces obligations manque, la procédure de contrôle peut être annulée.

L’avis vous indique aussi les coordonnées du service du vérificateur et le nom du vérificateur ainsi que sa signature manuscrite, le nom et l’adresse administrative du supérieur hiérarchique du vérificateur (inspecteur principal), ainsi que le nom et l’adresse administrative de l’interlocuteur départemental.
Ce dernier est en général le directeur divisionnaire chargé du contrôle fiscal. En cas de difficulté avec le vérificateur, vous pouvez vous adresser à cet interlocuteur.

Bon à savoir  : l’avis de vérification est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n’est pas une obligation légale.

Le contrôle doit être limité dans le temps

La durée sur place d’une vérification de comptabilité est limitée dans le temps, mais seulement pour certaines entreprises réalisant un chiffre d’affaires peu important. Sous peine de nullité de l’imposition qui suit le contrôle, la durée de la présence sur place du vérificateur ne peut en effet excéder trois mois pour les entreprises dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ne dépasse pas  :
> 763 000 euros pour les entreprises industrielles ou commerciales de vente ;
> 230 000 euros pour les prestataires de services.
Attention cependant, car, si le montant déclaré de votre chiffre d’affaires n’est inférieur aux limites prévues que par suite d’insuffisances ou d’omissions commises dans vos déclarations, vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette limitation de trois mois.

Inversement, la durée de la vérification de comptabilité peut dépasser trois mois dès lors que le chiffre d’affaires d’un seul des exercices vérifiés dépasse la limite applicable. Mais, en pratique, l’Administration prescrit à ses agents de ne pas user de cette faculté, sauf circonstances exceptionnelles.
Par ailleurs, l’expiration du délai de trois mois n’interdit pas au vérificateur de revenir dans votre entreprise, mais uniquement pour examiner vos observations sur les opérations de vérification ou pour instruire une requête que vous lui présentez après l’achèvement de la vérification sur place.

Bon à savoir : l’expiration du délai de trois mois n’interdit pas non plus au vérificateur, dans le cadre d’une autre vérification de comptabilité, d’examiner vos comptes bancaires lorsqu’ils sont utilisés pour l’exercice d’activités différentes.

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Quand le fisc est trop pressé- Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans qu’il y ait eu un délai raisonnable entre la date de réception de l’avis de vérification et le début des opérations de contrôle, afin que vous ayez le temps de vous préparer et de vous faire assister d’un conseil.
Si vous avez reçu l’avis de vérification l’avant-veille du jour où le contrôleur a commencé ses opérations sur place, vous n’avez pas disposé d’un délai suffisant et la procédure est irrégulière. En pratique, un délai de deux jours francs au moins entre la date de réception de l’avis et celle du contrôle sur place constitue un minimum.

– Toute vérification de comptabilité doit ménager un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. Lorsque le contrôle ne permet pas un tel débat, la procédure engagée est irrégulière. C’est le cas si le vérificateur notifie un redressement dès le lendemain de son passage dans l’entreprise.

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Vérifiez les règles du contrôle sur place

Même si la vérification peut se dérouler au cabinet comptable de votre entreprise si vous en êtes d’accord, elle a lieu normalement dans les locaux de l’entreprise, pendant les jours d’ouverture et aux heures normales d’activité.
> Si l’avis de vérification de comptabilité vous parvient alors que votre entreprise est fermée (pendant les congés par exemple), vous n’êtes pas dispensé de laisser le vérificateur effectuer les opérations sur place, sous peine d’opposition au contrôle fiscal. Mais vous pouvez lui demander de se rendre chez votre conseil si vos documents comptables sont déposés chez ce dernier.
En revanche, vous n’êtes jamais tenu d’envoyer ou d’apporter vos documents comptables au bureau du vérificateur.
> Le vérificateur ne peut emporter à son bureau tout ou partie de vos documents comptables que si vous en faites vous-même la demande préalable, par écrit. Il doit alors vous remettre un reçu détaillé des pièces emportées et vous les restituer avant sa dernière intervention sur place et en tout état de cause avant l’envoi d’une notification de redressement éventuelle.
Lorsqu’il vous restitue les documents, le vérificateur doit vous demander de signer un reçu. Par ailleurs, le fisc ne peut effectuer une intervention inopinée – sans un avis de vérification préalable – qu’en cas de soupçon de fraude.
En outre, même dans ce cas, les vérificateurs ne peuvent pas vérifier au fond les documents comptables et doivent se limiter à des constatations matérielles (inventaire des machines, du stock, des valeurs en caisse, etc.). Ce n’est qu’après cette première intervention que l’examen au fond des documents comptables peut être entrepris, à l’issue d’un « délai raisonnable » vous permettant de vous faire assister d’un conseil.
Bon à savoir  : le non-respect des conditions de contrôle sur place peut entraîner l’irrégularité de la vérification et la nullité des redressements ultérieurs.

Un débat oral et contradictoire

C’est une des caractéristiques essentielles de la vérification de comptabilité : vous devez avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, sous peine d’irrégularité de la procédure.
En principe, ce débat est censé avoir lieu tout au long des opérations de contrôle. En pratique, cependant, il se tient souvent le dernier jour du contrôle, lorsque le vérificateur vous fait part de ses premières conclusions et de ses investigations et enregistre vos remarques verbales.
Si vous soutenez avoir été privé d’un tel dialogue, c’est à vous d’en apporter la preuve. Une preuve souvent difficile à établir, comme le montre la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Exemples :
– le vérificateur s’est rendu à cinq reprises dans votre entreprise et a procédé à deux relevés de prix : dans ce cas, vous ne pouvez pas établir que vous avez été privé d’un débat oral et contradictoire ;
– le vérificateur a constaté l’absence ou l’irrégularité de votre comptabilité lors de deux visites dans votre entreprise et décidé ensuite de ne pas poursuivre ses investigations sur place : cette circonstance, à elle seule, ne suffit pas à démontrer l’absence de débat oral et contradictoire.

Bon à savoir  : si, en revanche, le contrôle a lieu en dehors des locaux de l’entreprise, c’est au fisc d’établir la preuve de l’existence du débat oral et contradictoire.

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Vérifier le délai de reprise-Le pouvoir de vérification ou délai de reprise du fisc est limité à une certaine durée, au-delà de laquelle il y a prescription. Pour les impôts directs (IR et IS) ainsi que pour la TVA, cette possibilité de contrôle et de redressement est limitée à trois ans, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l’imposition est due.

– Attention toutefois : une notification de redressement (une « proposition de rectification » aujourd’hui) reçue avant l’expiration du délai de reprise interrompt la prescription. L’Administration dispose alors d’un nouveau délai de même durée que celui qui est interrompu, à compter du 1^er janvier suivant, pour établir son redressement.
De même, les actes comportant une reconnaissance de votre part de l’impôt dû interrompent également la prescription (une demande de délai de paiement, le versement d’un acompte, une demande de remise de pénalités, etc.).

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L’interdiction de renouveler une vérification achevée

Lorsqu’une vérification de comptabilité est achevée, l’Administration ne peut plus effectuer une nouvelle vérification pour la même période et le même impôt.
Le non-respect de cette interdiction entraînerait la nullité des impositions établies à la suite de la seconde vérification. Toutefois, cette règle ne prive pas l’Administration, après une vérification, de son droit de reprise sur l’assiette des impôts qu’elle a déjà vérifiée.
En effet, si elle découvre par d’autres moyens, par exemple par l’examen de documents figurant dans votre dossier ou par des renseignements communiqués par les services des douanes, des erreurs ou des omissions dans l’assiette de votre impôt, elle conserve le droit de les réparer à tout moment, et dans la limite du délai normal de reprise, en vous adressant une notification de redressement.

Bon à savoir : l’interdiction de renouveler une vérification achevée ne prive pas non plus l’Administration du droit d’effectuer une vérification de comptabilité accompagnée d’un examen de votre situation fiscale personnelle en tant que dirigeant de l’entreprise.

Demandez le bénéfice de la cascade

Si votre vérification porte à la fois sur les taxes sur le chiffre d’affaires et sur l’impôt sur les bénéfices ou sur les sociétés, vous pouvez demander l’application de la règle dite de la déduction en cascade.
En pratique, cette règle vous permet de diminuer le montant du rappel d’impôt sur les bénéfices redressés en déduisant de ceux-ci les suppléments de TVA dus pour la même année. Elle vous permet également, sous certaines conditions, d’imputer le rappel d’impôt sur les sociétés sur les bénéfices distribués.
> Dans le premier cas – imputation du supplément de TVA sur le bénéfice imposable du même exercice -, la déduction en cascade est effectuée automatiquement par l’Administration dans la notification de redressement, mais vous pouvez y renoncer en formulant une demande expresse en ce sens dans le délai de trente jours qui court à compter de la réception de cette notification.
> Dans le second cas – imputation du rappel d’impôt sur les sociétés sur les bénéfices distribués -, vous devez formuler une demande de déduction au plus tard dans le délai de trente jours après la réception de la réponse de l’Administration à vos observations sur le redressement.

Bon à savoir  : la déduction en cascade des impôts peut s’appliquer à l’issue d’une vérification de comptabilité ou d’un contrôle sur pièces.
Demandez vous-même à être contrôlé ! Depuis deux ans, une nouvelle procédure permet aux dirigeants de PME de demander à l’Administration d’intervenir dans leurs locaux afin de contrôler l’application qu’elles font de telle ou telle règle fiscale.
Les entreprises concernées sont celles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1,5 million d’euros pour les activités de vente et 450 000 euros pour les prestataires de services.
L’intérêt – limité – de cette mesure est de permettre à l’entreprise, en cas d’erreur ou d’omission dans une déclaration antérieure, de régulariser sa situation par le dépôt d’une déclaration complémentaire, et de bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 % et décompté sur une période plus courte…
Mais, à défaut de régularisation, l’Administration est en droit de notifier un redressement à l’entreprise dans le cadre d’une procédure de rectification… Bon à savoir : les omissions ou les insuffisances dans la comptabilité de l’entreprise peuvent être corrigées par une procédure analogue à tout moment au cours d’une vérification de comptabilité.
Cette autre procédure s’adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.