Les nouvelles mesures pour lutter contre les Paradis Fiscaux

Connaissez-vous les mesures annoncées par Valérie Pécresse le 24 Novembre 2011 destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale ?

Le document est composé de 13 fiches, dont 4 destinées à la lutte contre les Paradis Fiscaux.

La lutte contre les États et territoires non coopératif

Une véritable stratégie, incluant un paquet législatif, a été définie afin de mettre les États et territoires non coopératifs sous pression pour les conduire à la transparence.

1 - Des premières mesures dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008

Afin de renforcer l’action des services de contrôle, en présence de paradis fiscaux, le législateur a adopté deux mesures dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008 :

  • Augmentation de l’amende applicable en cas de non déclaration de compte bancaire à l’étranger (article 1736 IV), portée à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative.
  • Extension du délai de reprise de l’administration fiscale à 10 ans (au lieu de 3 ans) en matière d’IR et d’IS (article L. 169 du LPF) lorsque l’obligation déclarative des comptes bancaires et des contrats d’assurance vie détenus à l’étranger et les obligations déclaratives prévues par les dispositifs anti-abus des articles 209 B et 123 bis n’ont pas été respectées et concernent ces mêmes juridictions.

2 - Un dispositif complet de lutte contre les États ou territoires non coopératifs adopté en loi de fi nances rectifi cative pour 2009

L’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009 comporte un véritable dispositif de lutte contre les États et territoires non coopératifs.

La définition dans la loi de la notion d’États ou territoires non coopératifs (nouvel article 238- 0A du CGI)

La loi définit les États et territoires non coopératifs à partir d’une liste initiale des États et territoires non coopératifs établie au 1er janvier 2010 qui comprend les États ou territoires non membres de la Communauté européenne, fi gurant sur la liste grise de l’OCDE et qui n’ont pas conclu avec la France de convention permettant l’échange de renseignements conforme au standard de l’OCDE. Cette liste est mise à jour au 1er janvier de chaque année en tenant compte de la conclusion de nouvelles conventions et de l’effectivité de l’échange de renseignements.

Un paquet de mesures dissuasives

  • Les taux des retenues à la source et les prélèvements sont majorés sur les revenus passifs et les plus-values à destination des États ou territoires non coopératifs. Ils sont portés à 50 %.
  • La déductibilité en France des sommes payées ou dues à un résident d’un État ou territoire non coopératif est encadrée : la déduction de charges est refusée sauf si le débiteur démontre que les dépenses correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif.
  • Les dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fi scales sont renforcés :
    • Le dispositif anti-abus prévu à l’article 209 B du CGI qui permet de taxer en France les bénéfices d’une entité étrangère contrôlée par une société française est durci en présence d’entités établies dans des États ou territoires non coopératifs
    • Le dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI qui permet de taxer en France, à l’impôt sur le revenu, les revenus financiers réalisés par une personne physique au travers d’une entité juridique soumise à un régime fiscal privilégié est également durci
  • Le régime mères-filles et le régime des plus-values à long terme sont refusés en présence d’un État ou territoire non coopératif.
    • Le régime des sociétés mères et filiales est désormais écarté en présence de dividendes provenant d’une entité établie dans un État ou territoire non coopératif.
    • Le régime des plus-values et moins-values à long terme qui permet de bénéficier d’une imposition à un taux réduit est refusé lorsque la plus ou moins-value provient de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif.
  • Une obligation accrue de transparence pour les transactions impliquant des groupes internationaux : une obligation documentaire en matière de prix de transfert est mise à la charge des grandes entreprises (CA ≥ 400 000 000 €)
La politique conventionnelle

Dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux initiée au plan international dans le cadre des travaux du G20, la France a donné une impulsion sans précédent à sa politique de signature d’accords d’échange de renseignements, refl étant sa volonté de poursuivre la mise en œuvre d’une coopération fondée sur les principe OCDE.

1 - L’accélération de la politique conventionnelle pour inciter les territoires non coopératifs à plus de transparence
La France a engagé dès 2009 des négociations spécifiques avec plusieurs paradis fiscaux afin de conclure des accords d’échange de renseignements. Il s’agit d’accords qui portent sur l’échange d’informations fi scales, aussi bien en matière civile qu’en matière pénale.
  • 27 accords d’échange de renseignements ont été signés depuis avril 2009, dont 17 sont entrés en vigueur : Liechtenstein, Saint Marin, les Bahamas, Guernesey et l’Ile de Man, Jersey, les Iles Caïman, les Bermudes, les Iles Vierges Britanniques, Gibraltar, Saint Kitts et Nevis, Andorre, Antigua et Barbuda, l’Uruguay, Vanuatu, Sainte Lucie et Saint Vincent et les Grenadines
  • La France a signé 9 conventions fiscales d’élimination des doubles impositions ou avenants à de telles conventions dont 5 sont actuellement entrés en vigueur : Luxembourg, Suisse, Malaisie, Singapour et Bahreïn

Au total, 22 conventions d’échange de renseignements sont entrées en vigueur depuis 2009.

Cette politique conventionnelle a trouvé une traduction en droit interne par l’introduction dans le code général des impôts à l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2009, d’un article dédié à la définition des États et territoires non coopératifs
(article 238-0 A) conduisant à l’élaboration d’une liste noire pour les pays qui ne rentraient pas dans le processus de transparence et d’une série de mesures de rétorsion adossée à cet article.

La liste noire des États et territoires non coopératifs, mise à jour annuellement, est au titre de l’année 2010, composée de 18 États et territoires : Anguilla, Belize, Brunei, Costa Rica, Dominique, Grenade, Guatemala, Iles Cook, Iles Marshall, Iles Turques et Caïques, Liberia, Montserrat, Nauru, Niue, Oman, Panama, Philippines, Saint Vincent et les Grenadines.

2 -  La mise en œuvre de ces accords d’échange de renseignement

Depuis le début de l’année 2011, la France a adressé des demandes de renseignements dans le cadre de ces accords : 232 demandes ont été envoyées entre le 1er janvier 2011 et le 31 août 2011 à 18 États différents. Ces demandes visent à connaître l’identité des actionnaires des structures enregistrées localement, la réalité de la substance économique des entités et résultats réalisés, la nature et l’origine des flux financiers, l’identification des propriétaires effectifs des actifs.

Un bilan de la qualité de l’échange sera adressé au Parlement au début de l’année 2012

La cellule de régularisation

La DGFiP a mis en place le 20 avril 2009 une « cellule de régularisation ». Ce dispositif s’inscrivait dans le cadre des mesures adoptées par l’administration fi scale en 2009, en matière de lutte contre l’évasion fi scale internationale et plus particulièrement contre les paradis fi scaux.

Elle visait les personnes résidentes en France et possédant des actifs ou des revenus hors de France et non déclarés à l’administration fiscale.

L’objectif poursuivi était de convaincre ces personnes qu’une régularisation de leur situation était possible à un coût fiscal non prohibitif, mais qu’une régularisation tardive se traduirait in fi ne par un coût financier, voire par des répercussions pénales
croissantes.

Ce guichet unique a ainsi accueilli jusqu’au 31 décembre 2009 les contribuables qui détenaient des avoirs à l’étranger, qui ne les avaient pas déclarés et qui souhaitaient régulariser leur situation.

1 -  Modalités pratiques de la régularisation

Il ne s’agissait pas d’une amnistie. La régularisation a porté sur les années pour lesquelles l’action de l’administration n’était pas prescrite.

En pratique, et selon sa situation, le contribuable a été redevable :

  • de l’impôt sur le revenu (IR) et des contributions sociales s’y rapportant au titre des revenus générés par ces avoirs ou des autres revenus perçus depuis 2006 ;
  • de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis 2003 ;
  • des droits de succession s’il a hérité des avoirs après le 1er janvier 2003 ;
  • des droits de mutation à titre gratuit exigibles à la date de révélation à l’administration d’un don manuel.

Les droits dus ont été assortis de pénalités, les contribuables ayant sciemment dissimulé les avoirs et les revenus concernés. Mais compte tenu de la démarche spontanée du contribuable qui vient se mettre en ordre avec la loi fi scale, aucune poursuite pénale pour fraude fi scale n’a été engagée, les amendes pour non-déclaration des comptes à l’étranger n’ont pas été appliquées, et le contribuable a bénéficié d’une modulation des pénalités.

La modulation des pénalités a été appliquée en distinguant entre :

  • les fraudeurs « passifs ». Il s’agit des contribuables qui ont hérité d’avoirs à l’étranger et les expatriés qui ont constitué un capital maintenu à l’étranger après leur retour en France ;
  • les fraudeurs « actifs ». Il s’agit des contribuables qui ont eux-même constitué les avoirs à l’étranger à partir de revenus français dissimulés.
2 -  Bilan

4 700 contribuables sont venus régulariser leur situation à raison d’avoirs s’élevant à 7 milliards d’euros représentant 1,2 milliard d’euros de droits et de pénalités.

L’opération « cartes bancaires étrangères »

1 -  Objectifs de l’opération

L’opération poursuit un double objectif : à partir d’une analyse des transactions réalisées en France au moyen de cartes de crédits étrangères, il s’agit d’identifier :

  • des particuliers qui utilisent les fonds dont ils disposent dans les paradis fiscaux, non déclarés à l’administration fiscale, pour effectuer des achats en France et,
  • des professionnels qui occultent tout ou partie de leur activité en France et dissimulent les fonds correspondants sur des comptes détenus dans des pays limitrophes (Belgique, Luxembourg, Suisse, Grande Bretagne, par exemple), comptes non déclarés à l’administration fiscale
2 –  Obtention de l’information

La DGFIP a effectué des droits de communication auprès de groupements de cartes bancaires et de terminaux de paiement et des commerçants avec lesquels certaines transactions ont été réalisées. Ces opérations ont permis de connaître l’identité de certains porteurs de cartes bancaires étrangères et valider si le compte étranger auquel était adossée la carte était déclaré à l’administration fiscale.

3 -  Résultats obtenus

A ce jour, l’exploitation des données obtenues a permis d’engager 97 contrôles fiscaux, de soumettre au juge 26 propositions de L16B (droit de visite et de saisie) et de transmettre 3 dossiers à la Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Fiscale (BNRDF). Sur les 37 premiers contrôles fiscaux achevés, le total des droits et pénalités s’élève à 8,7 millions d’euros

Cliquez sur ce lien pour consulter la liste de toutes les mesures :

http://www.budget.gouv.fr/files/DP%20lutte%20fraude.pdf

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