Contrôle fiscal
Ce qu’il faut savoir en cas de contrôle fiscal : les lois anti-offshore, les moyens utilisés par le fisc et par la douane.
Tout savoir sur les paradis fiscaux, les comptes bancaires offshore et les sociétés offshore
Ce qu’il faut savoir en cas de contrôle fiscal : les lois anti-offshore, les moyens utilisés par le fisc et par la douane.
Si vous exercez une activité à l’international et que vous utilisez éventuellement des sociétés offshore et comptes bancaires offshore, il est essentiel pour vous de comprendre la notion de résidence fiscale car c’est ce qui définit toute votre relation avec le Fisc ! Vous payez des impôts là vous résidez C’est la façon la plus simple de l’expliquer
Qu’est-ce qu’un TIEA ? Un accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Tax Information Exchange Agreements) est un instrument mis en place par l’OCDE. Ce type d’accord s’inscrit dans la continuité des conventions de double imposition (DTA, Double Taxation Avoidance agreement) qui ne comportaient pas de clause concernant l’échange d’information. Ce qui est le cas des TIEA.
Connaissez-vous les mesures annoncées par Valérie Pécresse le 24 Novembre 2011 destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale ? Le document est composé de 13 fiches, dont 4 destinées à la lutte contre les Paradis Fiscaux. La lutte contre les États et territoires non coopératif Une véritable stratégie, incluant un paquet législatif, a été
Dans un rapport de 2010, la cours des comptes nous détaille de façon très intéressante les moyens à disposition du fisc pour effectuer ses contrôles, ainsi que les méthodes et résultats. La cours des comptes rappelle d’abord les enjeux du contrôle fiscal : 52 000 contrôles fiscaux externes ont été réalisés en 2008, dont 47
Dans un article paru dans l’Entreprise, on vous rappelle que le Fisc doit respecter une procédure précise en cas de contrôle, si celle-ci n’est pas respectée, le contrôle peut être annulé. Il est donc très important que vous sachiez quelles sont les étapes à surveiller pour pouvoir vous défendre efficacement. Même si votre entreprise a
Législation fiscale et anti-offshore Mesures bilatérales et multilatérales Liste des pays ayant conclu une convention fiscale avec la France Cette liste est disponible sur le Conventions conclues par les pays de l’UE afin d’éviter la double imposition Elle comporte 116 pays, dont le Luxembourg, Hong Kong (Chine), Singapour et la Suisse qui sont plutôt réputés
Revenus capitalisés par l’intermédiaire de structures offshore 1. Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, établi ou constitué hors de France et soumis à un régime fiscal
Législation fiscale et anti-offshore Qui est concerné ? Les personnes physiques résidentes en France. Quelles sont les conséquences de cette loi ? 3 obligations d’informations au profit de l’administration fiscale: – Obligation de déclaration des transferts physiques de capitaux d’un montant au moins égal à 7 600 EUR. – Aménagement du droit de communication de
Législation fiscale et anti-offshore Taxe de 3% Qui est concerné ? Toutes les personnes morales, indépendamment de leur forme, à prépondérance immobilière française, que ces sociétés aient leur siège en France ou à l’étranger. La prépondérance immobilière est appréciée tant au niveau de la personne morale étrangère que de la société interposée. La taxe vise
Législation fiscale et anti-offshore Bénéfices provenant de pays à fiscalité privilégiée “Lorsqu’une entreprise passible de l’impôt sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d’une société établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens mentionné à
Sommes versés à l’étranger au titre de services rendus en France Article 155 “Lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l’exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination
Législation fiscale et anti-offshore Paiements au profit de non-résidents soumis à un régime fiscal privilégié “Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnement, les redevances de cession de licences d’exploitation, de brevets d’inventions, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services
Législation fiscale et anti-offshore Transfert indirect de bénéfices à l’étranger “Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dà» par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou
Législation fiscale et anti-offshore Droits de mutation à titre gratuit Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient,
Paradis Fiscaux 2.0 est le guide des paradis fiscaux. Pourquoi avoir utilisé "2.0" ? 2.0 : parce-que tous les Paradis Fiscaux sont aujour'hui accessibles via Internet 2.0 : parce-qu'il est aujourd'hui possible de créer sa société offshore dans un paradis fiscal via Internet 2.0 : parce-que ouvrir un compte bancaire offshore est aussi possible via internet Les paradis fiscaux ne sont plus l'exclusivité des avocats fiscalistes, l'information est maintenant disponible sur Internet, les