Législation fiscale et anti-offshore
Paiements au profit de non-résidents soumis à un régime fiscal privilégié
“Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnement, les redevances de cession de licences d’exploitation, de brevets d’inventions, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.
Pour l’application de l’alinéa qui précède, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu’en France.
Les dispositions du premier alinéa s’appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats ou territoires visés au même alinéa“
Depuis 2005 cette notion de regime fiscal privilégié est précisé légalement :
“un régime fiscal est considéré comme privilégié dès lors que le montant des impôts sur les bénéfices ou sur les revenus auxquels est soumise la structure est inférieur de plus de la moitié à celui dont elle aurait été redevable en France dans les conditions de droit commun. L’impôt sur les bénéfices comprend l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et les contributions additionnelles“
Qui est concerné?
Toutes personnes physiques ou morales transférant des fonds à destination d’un territoire soumis à un régime fiscal privilégié. Un pays est considéré comme paradis fiscal lorsque son impôt sur les sociétés est inférieur à 16.5 %. Les pays de l’Union Européenne ne sont pas concernés par cette mesure (exemple: Chypre avec 10 % d’impôt sur les sociétés).
Quelles sont les conséquences de cette loi ?
Si vous êtes domicilié en France (en tant que société ou individu) et que vous effectuez une transaction au profit de personnes physiques ou morales domiciliées dans un pays à fiscalité privilégiée, cette transaction est soumise par défaut à une retenue à la source de 25% à 33 %, sauf si vous pouvez apporter la double preuve que :
- cette transaction correspond à une opération réelle;
- et qu’elle ne présente un caractère ni anormal ni exagéré.
Cet article justifie la rétiscence de vos clients si vous souhaitez les facturer depuis une juridiction offshore, car en cas de contrôle, leurs factures vont être automatiquement requalifiés et ils devront apporter la preuve que la prestation était réelle.
Ehrlacher a écrit
Je dois acheter un appartement au Portugal, ( pour y résider ultérieurement 183 jours : RNH) détenu par une société Offshore à Dover dans le Delaware, ethnie encore actuellement résident français;Je ne cherche pas à faire d’évasion fiscale, mais seulement quitter mon beau pays. Je dois signer le 01/06/15
Quels sont les risques s’il y en a?
quelles sont les précautions à prendre??
Merci d’avance
BENSAID a écrit
Bonjour,
Vous indiqué que “Les pays de l’Union Européenne ne sont pas concernés par cette mesure (exemple: Chypre avec 10 % d’impôt sur les sociétés)”. c’est à dire les dispositions de l’article 238 A du CGI.
Sur quel texte ou doctrine administrative vous basée vous pour une telle conclusion ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Jean-Marc Bensaid
Ferrier a écrit
Bonjour,
Je créer ma société où des transactions s’effectuent entre professionnels et particuliers sur le sol français.
J’envisage d’immatriculer la société dans le Delaware.
Quels sont les risques ?
Es-ce légal ?
Je suis contraint d’immatriculé cette dernière dans le Delaware comment faire en sorte que celle-ci soit le plus légal possible tout en l’enregistrant là-bas ?
Merci d’avance.