AEOI : Quels pays n’ont pas signé les accords d’échanges automatiques d’information

Qu’est-ce que l’AEOI ou EAR ?

L’AEOI est la norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes bancaires et financiers  (EAR).

L’AEOI (Automatic Exchange of Information) a été élaborée par l’OCDE – à la demande du G8 et du G20. Les bases légales nécessaires à l’échange automatique de renseignements sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017.

Elle permet aux pays signataires d’échanger automatiquement (et pas uniquement sur demande) des informations sur les comptes bancaires des particuliers et des entreprises résidant dans l’un des pays signataires.

La mise en place l’AEOI a été un pas significatif pour améliorer la transparence fiscal et lutter contre la fraude et l’évasion fiscale dans les paradis fiscaux.

Quelles informations échangent les Fiscs avec l’AEOI ?

Suffisamment pour permettre au Fisc d’ouvrir une enquête :

• L’identité du bénéficiaire du compte (Nom, No de passeport, Date de naissance)
• le numéro de compte,
• le solde du compte à une date précise
• des informations sur les revenus financiers du compte bancaire

Selon une étude de KPMG en 2018, les juridictions qui participent à l’AEOI ont échangé des informations portant sur 47 millions de comptes non-résidents pour un total d’actifs de 4.900 milliards d’euros. 4500 accords bilatéraux ont ainsi été signé entre ces juridictions devenus partenaires fiscaux. La France a signé 61 accords avec ses partenaires.

L’AEOI prévoir une distinction entre revenus actifs (Active Non Financial Entity) et revenus passif (Passive Non Financial Entity) : Si une société réalise des revenus ACTIFS, aucune information du compte bancaire ne doit être reportée au Fisc du pays du bénéficiaire sur compte.

Mais il appartient à la banque de décider si les revenus sont actifs ou passifs (souvent par l’étude des mouvements et via questionnaire). Il est aussi prévu que si une société n’est pas qualifiée en tant que Active NFE, elle est automatiquement Passive NFE.

Pour être qualifié de Active NFE une société doit répondre aux critères suivants :

• Société opérationnelle : Moins de 50% des revenus bruts sont des revenus passifs (intérêts, dividendes, royalties, commissions, loyers) et moins de 50% des biens détenus par la société produisent des revenus passifs
• Société Holding : Au moins 80% des activités de la Holding consiste à détenir des actions – fournir des financements et des services – à une ou plusieurs filiales ayant des activités de commerce autres que celles d’une institution financière ou d’un fond d’investissement

En réalité, c’est un peu plus complexe, ce document de KPMG expose 3 cas dans lesquels les renseignements sont communiqués, ou pas :

1. Etude de cas 1 : Un Trust aux B.V.I avec un Settlor au Royaume-Uni, un Trustee en Suisse et un bénéficiaire au Canada. Selon l’interprétation, la banque reporte le montant du compte, le bénéficiaire ainsi que le settlor.
2. Etude de cas 2 : Une société Holding basée au Luxembourg avec un actionnaire unique résident en France et un compte bancaire en Suisse. La Holding peut être qualifiée Active ou Passive, selon l’analyse des revenus. Si Active, la banque Suisse devra reporter l’identité de l’actionnaire Français.
3. Etude de cas 3 : Une Société de Domicile Suisse basée à Zug et avec un compte bancaire en Suisse. 7 actionnaires dont 5 avec moins de 10% des actions. La société étant qualifiée de Passive, tous les actionnaires – y compris ceux avec moins de 10% – sont reportés au Fisc.

Quels sont les pays non signataires de l’AEOI

A ce jour, la totalité des pays du G20 et de l’OCDE se sont engagé à mettre en place l’Echange Automatique Information. Au total, 160 pays dans le monde se sont engagé à mettre en place l’AEOI.

Parmi eux, les Etats-Unis bénéficient d’un statut spécial. L’OCDE précise que :

Les États-Unis ont entrepris des échanges automatiques de renseignements en vertu de la loi FATCA à partir de 2015 et ont conclu des accords intergouvernementaux (AGR) avec d’autres juridictions pour ce faire. Les AGR de modèle 1A conclus par les États-Unis reconnaissent la nécessité pour les États-Unis d’atteindre des niveaux équivalents d’échange automatique de renseignements réciproque avec les juridictions partenaires. Ces accords incluent également un engagement politique à poursuivre l’adoption de règlements et à défendre et soutenir une législation adaptée pour atteindre des niveaux équivalents d’échange automatique réciproque.

Dans la pratique, la FATCA garantie aux Etats-Unis d’être informé sur les citoyens Américains titulaires de comptes bancaires partout dans le monde, mais les Etats-Unis ne participent à un échange d’information automatique pour les citoyens étrangers titulaires d’un compte bancaire aux Etats-Unis.

Il faut aussi souligner que – à ce jour – les échanges de renseignements ne sont pas en place dans tous les pays signataires :

4 pays signataires prévoient de mettre en place l’AEOI en 2021

• Albanie
• Equateur
• Kazakhstan
• Maldives

2 pays signataires prévoient de mettre en place l’AEOI en 2022

• Kenya
• Maroc

5 pays signataires prévoient de mettre en place l’AEOI en 2022

• Georgie
• Jordanie
• Montenegro
• Thaïlande
• Uganda

44 pays n’ont pas communiqué de date sur la mise en place des échanges

1. Arménie
2. Benin
3. Bosnie and Herzégovine
4. Botswana
5. Burkina Faso
6. Cap Vert
7. Cambodge
8. Cameroun
9. Tchad
10. Côte d’Ivoire
11. Djibouti
12. Egypte
13. El Salvador
14. Eswatini
15. Gabon
16. Guatemala
17. Guinée
18. Guyane
19. Haiti
20. Honduras
21. Jamaïque
22. Lesotho
23. Liberia
24. Macédoine
25. Madagascar
26. Mali
27. Mauritanie
28. Moldavie
29. Mongolie
30. Namibie
31. Niger
32. Palau
33. Papua New Guinea
34. Paraguay
35. Philippines
36. République Dominicaine
37. Rwanda
38. Sénégal
39. Serbie
40. Tanzanie
41. Togo
42. Tunisie
43. Ukraine
44. VietNam

Ouvrir un compte bancaire dans une juridiction ne faisant pas encore de reporting est encore possible. Mais cela ne va pas durer.