Législation fiscale et anti-offshore
Mesures bilatérales et multilatérales
Liste des pays ayant conclu une convention fiscale avec la France
Cette liste est disponible sur le Conventions conclues par les pays de l’UE afin d’éviter la double imposition
Elle comporte 116 pays, dont le Luxembourg, Hong Kong (Chine), Singapour et la Suisse qui sont plutôt réputés pour leur secret bancaire…
Qui est concerné ?
Les personnes physiques et morales ayant des sources de revenus dans un autre pays.
Quelles sont les conséquences de ces accords ?
Les mesures destinées à lutter contre l’évasion fiscale prennent souvent (modèle OCDE) les formes suivantes:
- L’exclusion de certaines personnes du bénéfice des dispositions des conventions destinées à éliminer les doubles impositions.
- Les clauses d’échange de renseignements.
- Les clauses d’assistance au recouvrement.
- Les mesures anti-abus d’ordre général (“anti treaty shopping“).
- Les mesures particulières anti-abus.
- Les formalités déclaratives.
Regard a écrit
C’est scandaleux!
Après l’imposition indue de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non résidents, le Gouvernement est en train de faire voter l’impôt sur la nationalité.
Si vous vous opposez à cet impôt, vous pouvez le faire savoir en rejoignant la communauté Les maudits sur facebook.
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d’éviter les doubles impositions doit être voté à l’Assemblée nationale.
J’ai demandé au groupe UMP de s’opposer à la procédure d’examen simplifié qui bannit toute discussion sur les termes de la convention. En effet, son article 25 stipule :
« Le d du 1. introduit une clause qui permet à la France de taxer ses nationaux résidents d’Andorre sans tenir compte des dispositions de la convention. Ainsi, cet article permettrait de mettre en œuvre une éventuelle évolution future du champ de la fiscalité française. »
Je dénonce ainsi fortement que cette convention soit précurseur de l’impôt sur la nationalité, ce qui ne fait aucun doute puisque le rapport devant la commission des Affaires étrangères précise bien que “D’après le Gouvernement, la France propose désormais l’insertion de cette clause à l’ensemble des partenaires avec lesquels elle négocie des conventions fiscales.”