Article 155 A du Code Général des Impôts.

Sommes versés à  l’étranger au titre de services rendus en France

Article 155

“Lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à  des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l’exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à  comprendre dans les bases de l’impôt sur le revenu.“

Article 155A

“I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :
– soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ;
– soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ;
– soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à  un régime fiscal privilégié au sens mentionné à  l’article 238 A.

II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France.

III. La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à  hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend.”

Qui est concerné ?

Cet article vise à  lutter contre l’utilisation d’une structure offshore pour facturer des prestations réalisées en France.

Quelles sont les conséquences de cette loi ?

Si une prestation est réalisée en France mais facturée par une société étrangère, le FISC pourra requalifier la facture et faire payer les charges à  la société facturée et domiciliée en France. Pour que le FISC requalifie la facture il doit démontrer un des 3 points suivants :

1. La société offshore est contrôlé directement ou indirectement par la société française
2. Il s’agit d’une société coquille qui ne fait que de la facturation et n’a pas de véritable activité industrielle ou commerciale
3. La société qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un territoire soumis à  un régime fiscal privilégié (au sens de l’article 238 A du CGI).